Category: Actualités éléctorales

La procédure judiciaire de contestation des élections locales

Dans l’article consacré au recensement des votes, nous avions mentionné le délai qui était imparti aux commissions départementales de recensement des votes. La fin de cette période en ouvre une autre: celle du contentieux électoral.

Ainsi, tout électeur ou candidat aux élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 peut demander à la Cour d’Appel de ressort, l’annulation des opérations électorales dans sa circonscription.

Les requêtes doivent être déposées, en deux exemplaires, dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats s’il s’agit des élections départementales et dans les 5 jours pour les élections municipales. Les requeêtes sont déposées au niveau de la préfecture ou au greffe de la Cour d’Appel compétente. Lorsque la requête est déposée au niveau de la préfecture, le préfet le transmet immédiatement au greffier en chef de la Cour d’Appel.

Vocabulaire. Une requête est une demande écrite présentée devant une juridiction.

Dans le cas de ces élections locales, toute requête demandant une annulation des opérations électorales doit préciser les faits et les moyens allégués, sous peine d’être déclarée irrecevable.

S’il estime que les formes et les conditions légalement prescrites n’ont pas été templies, le préfet peut également demander l’annulation des opérations électorales. A cet effet, il adresse une requête, en deux exemplaires au Ministre de l’Intérieur dans les huit jours suivant la proclamation des résultats. Le Ministre de l’Intérieur transmet la requête au Greffier en chef de la Cour d’Appel qui lui en donne acte.

Le greffier en chef communique un exemplaire de la requête au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux conseillers dont l’élection est contestée. Ceux-ci disposent d’un délai de huit jours à compter de la date de réception de la requête pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné acte de ce dépôt par le Greffier en chef.

Vocabulaire : Une mémoire en réponse a pour objet de répondre aux arguments avancées par l’autorité, ici le préfet du département.

La Cour d’Appel statue en premier ressort dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête en annulation des opérations électorales au greffe de la Cour d’Appel. En cas de renouvellement général des conseillers départementaux ou municipaux, ce délai est porté à trois mois.

S’il intervient une décision ordonnant une preuve, la Cour d’Appel doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Faute par la Cour d’Appel d’avoir statué dans les délais fixés, la réclamation est considérée comme rejetée. La Cour d’Appel est dessaisie et la partie intéressée peut porter sa réclamation devant la Cour suprême dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration desdits délais. De même, en cas de rejet, la partie intéressée peut interjetter appel devant la Cour suprême dans le même délai à compter du jour de la notification de la décision.

Il faut noter que les conseillers municipaux élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.

En cas d’annulation définitive de l’élection municipale, le corps électoral est convoqué dans un délai qui ne peut excéder six mois.

Read More

Le recensement des votes au niveau des commissions départementales

Aujourd’hui que les bureaux de vote ont fini de dépouiller, publier et transmettre les résultats du scrutin du 23 janvier 2022 aux commissions départementales de recencement des votes, une nouvelle phase de la procédure s’ouvre: celle du recensement du vote.

La Commission départementale ,qui a son siège au niveau du Tribunal d’instance, est présidée par un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel compétente. Elle comprend en outre deux magistrats désignés par la même autorité judiciaire, un représentant de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et un représentant de chaque liste de candidats.

Le recencesement des votes est faite à partir de ces procès-verbaux des bureaux de vote. Dès réception des enveloppes et avant de les ouvrir, le président de la Commission départementale fait constater aux membres que les plis contenant les procès-verbaux des bureaux de vote et les pièces annexées sont scellés. Si un pli n’est pas scellé, la mention en sera obligatoirement faite sur le procès-verbal.

Dans cet exercice de recensement, la commission peut procéder le cas échéant à la rectification, à l’annulation ou aux redressements des procès-verbaux avant d’établir son propre procès-verbal de constatation. La commission adopte ses décisions après délibération. Lorsqu’elle délibère, les représentants des listes de candidats ainsi que celui de la CENA n’y assistent pas puisque seuls les magistrats ont voix délibérative.

Les autres membres assistent cependant à toutes les autres réunions et ont accès aux documents ainsi que le droit de porter des observations au procès-verbal.

A la fin de l’examen, le résultat est proclamé par le président de la commission départementale qui adresse immédiatement tous les procès-verbaux et les pièces qui doivent y être jointes, au Greffier en chef du Tribunal d’Instance qui assure la conservation.

Les listes d’émargements sont tenues à la disposition de tout électeur qui en fera la demande dans un délai de huit jours.

La proclamation des résultats par la commission départementale de recensement doit intervenir au plus tard le vendredi 28 janvier 2022 à minuit.

Le procès-verbal et les pièces qui doivent y être jointes, sont remis directement au greffier en chef du Tribunal d’Instance qui en assure la conservation. Chaque membre de la commission départementale reçoit un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire est adressé au préfet et au représentant de la CENA dans le département.

En cas de destruction, de substitution, de perte ou de vol des originaux des procès-verbaux, les exemplaires présentés par les deux tiers des représentants de candidats ou des listes de candidats feront foi au même titre que celui du délégué de la CENA.

Les résultats définitifs des élections départementales font l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote par les soins du Premier Président de la Cour d’Appel. Cette publication est faite également sur internet et par tout autre moyen de communication.

Read More

Le dépouillement du scrutin au niveau du bureau de vote

Ce dimanche 23 janvier 2022, les électeurs sont appelés à désigner leurs représentants au niveau des conseils départementaux, de villes et municipaux.

Globalement, le scrutin a commencé à 8 heures dans la plupart des bureaux de vote et le vote va se poursuivre jusqu’à 18 heures. S’il arrive qu’à cause d’un retard au démarrage le président du bureau de vote juge nécessaire d’allonger l’heure de fermeture, il prend attache avec l’autorité administrative (sous-préfet, préfet ou gouverneur) pour qu’un arrêté soit pris à cet effet. L’acte pris sera aussitôt affichée à l’entrée des bureaux de vote concernés.

A 18 heures donc où à l’heure retenue par l’arrêté, le président du bureau de vote déclare le scrutin clos et la porte au procès-verbal. Après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu.

Il est ensuite procédé au dépouillement par l’ouverture de l’urne et le comptage du nombre des enveloppes. Si le nombre compté est supérieur au nombre des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Le bureau désigne ensuite parmi les électeurs présents un groupe de quatre scrutateurs sachant au moins lire et écrire la langue officielle , le français. L’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre scrutateur pour que celui-ci le lise à haute voix. Les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins, sur les feuilles préparées à cet effet.

Vous pouvez découvrir dans cet article les conditions dans lesquelles un vote est déclaré nul.

Une fois cet opération terminée, le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt affichés. Le procès-verbal est établi et signé par les membres du bureau de vote. Chacun recevra une copie et l’original ainsi que les pièces annexées sont transmis au président de la Commission départementale de Recensement des Votes.

Cette transmission est opérée sous pli scellé en présence des membres du bureau de vote. La CENA est également destinataire d’un exemplaire du procès-verbal, sous les mêmes conditions. Une copie est enfin remise au préfet pour les archives du département.

Read More

Qu’est-ce qui peut rendre NUL votre vote ?

Une fois que la clôture de l’opération électorale constatée par le président du bureau de vote, il est procédé au dépouillement pour connaitre de l’issue du scrutin.

Si l’électeur a bien observé les règles d’expression de son suffrage, son vote sera compté au profit de son candidat. Il peut arriver cependant que le vote de l’électeur soit déclaré nul parce qu’il aura effectué sur le bulletin ou sur l’enveloppe une opération interdite.

Sont donc nuls

  • Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaitre;
  • Les bulletins retrouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ;
  • Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
  • Les bulletins non réglementaires.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul quand les bulletins portent des listes. Les bulletins multiplent ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Lorsque des bulletins ou des enveloppes sont considérés nuls, ils n’entrent pas en compte dans les résultats des dépouillements. Il sont juste annexés au procès-verbal avec la mention de la cause et contresignés par les membres du bureau de vote.

Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraine l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Read More

Ces localités où les électeurs utiliseront le bulletin blanc

Ce dimanche 23 janvier 2022, les électeurs sénégalais vont désigner leurs représentants au niveau des conseils départementaux, de villes ou de communes sur l’étendue du territoire. Plusieurs listes vont compétir en espérant engranger le plus de suffrages.

Il y’a cependant quatre (4) circonscriptions électorales où faute de listes en compétition, des bulletins blancs vont cotoyer la seule liste qui se présente. Ces localités sont principalement :

  • Darou Nahim et Touba Mosquée dans le département de Mbacké
  • Touba Merina dans le département de Kébémer;
  • Fass Ngom dans le département de Saint-Louis.

Dans les cas où, à une élection, une seule liste ou un seul candidat se présente aux suffrages des électeurs. il sera disposé des bulletins blancs dans chaque bureau de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs.

La mise en place du bulletin blanc permet de garantir le caractère secret du scrutin. Une fois que l’électeur sera identifié avec la présentation de la carte d’électeur, il prendra le bulletin de la liste et le bulletin blanc. L’électeur se rendra ensuite au niveau de l’isoloir afin de choisir l’un des bulletins avant de jeter l’autre à la poubelle disposée à cet effet.

Lors du dépouillement, les bulletins blancs sont décomptés séparément. Ils n’entrent cependant pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Toutefois, il en est fait mention sur le procès-verbal des opérations du bureau de vote et dans les résultats des scrutins.

Il y a le cas très particulier de la commune de Khelcom dans le département de Malem Hodar. Dans cette localité, il n’y a ni candidat, ni liste, ni électeur. Le scrutin n’y sera pas organisé.

Read More

Les listes en compétition pour les élections locales du 23 janvier 2022

Ce 23 janvier 2022, les électeurs sénégalais, présents sur le territoire, éliront les conseillers départementaux ou de ville et les conseillers municipaux.

Une des innovations de ce scrutin est l’élection du maire de la commune au suffrage universel direct. Cette situation résulte de la modification du code électoral avec le vote de la loi 2021-35 du 23 juillet 2021. L’article L265 dispose ainsi que “le candidat tête de liste au scrutin majoritaire est élu maire de la commune si sa liste obtient le plus grand nombre de suffrages à l’issue du vote”.

S’il arrive qu’à l’issue des suffrages exprimés il y’ a égalité, le candidat tête de liste le plus âgé est élu. Sa liste remporte également les sièges.

Le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune a été fixé par un décret du Président de la République, en tenant compte de l’importance géographique de chaque commune. En tous les cas, le nombre de conseillers municipaux est compris entre 36 à 100.

Nous savons désormais qu’avec l’érection de Keur Massar comme département, le Sénégal en compte désormais 46. Dans un article précédent, l’on vous expliquait la spécificité du scrutin des 5 villes que sont Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès à côté des 553 autres communes.

La Direction Générale des Elections a publié un document intitulé “Listes des candidats en lice par criconscription électorale”. Ainsi, sur l’ensemble de ces circonscriptions, 3149 listes vont compétir.

Vous pouvez découvrir dans le document ci-après les listes en compétition dans votre localité.

Read More

Ces localités où des électeurs voteront à plusieurs reprises

Les élections locales vont se tenir le 23 janvier 2022, après plusieurs reports. Ce scrutin tant attendu par la classe politique sénégalaise, pouvoir comme opposition, va permettre de renouveler les conseils départementaux et municipaux. Si la campagne électorale bat son plein dans les 48 départements du Sénégal, les différents quartiers généraux de partis et coalitions de partis décortiquent le mode de scrutin.

Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans. Leur nombre qui varie de 40 à 100 membres suivant l’importance démographique, est fixé à chaque élection par un décret signé par le Président de la République.

Les conseillers sont élus suivant deux modes de scrutin : un majoritaire pour 40% et un proportionnel pour 60%. Le candidat, désigné tête de liste au scrutin majoritaire est élu président du Conseil département s’il obtient le plus grand nombre de suffrages à l’issue du vote. En cas d’égalité des suffrages, le candidat, tête de liste le plus âgé est élu et sa liste remporte les sièges.

Au jour fixé pour la tenue du scrutin, à savoir le dimanche 23 janvier 2022, l’électeur peut se rendre à son bureau de vote dès l’ouverture de celui-ci à huit (8) heures. Il doit détenir sa carte d’identité CEDEAO qui fait aussi office de carte d’électeur. Cette formalité ayant été satisfaite, la présence de l’électeur sur la liste électorale est vérifiée et validée.

L’électeur qui ne se présente pas avec sa carte ou dont le nom ne figure pas sur les listes ne pourra pas poursuivre son opération électorale.

Tout électeur doit prendre lui-même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition. Il passe par l’isoloir pour introduire dans l’enveloppe le bulletin de son choix. Il fait ensuite constater au président du bureau de vote qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe. Ce dernier le constate sans toucher à l’enveloppe que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

Les électeurs seront appelés à voter plus d’une fois lors du scrutin du 23 janvier 2O22. Certains électeurs voteront deux fois pour choisir leurs représentants au niveau du département, de la commune et/ou de la ville.

A Dakar, à Pikine et à Guédiawaye où il n’existe pas de conseils départementaux, les électeurs votent pour la commune et pour la ville.

A Thiès et à Rufisque par contre, les électeurs voteront trois fois du fait de la restauration de la liste proportionnelle de ville. Ils éliront donc les représentants au niveau de la commune, au niveau du département et au niveau de la ville.

Une fois l’opération du vote terminée, l’électeur sera invité à tremper son doigt dans l’encre indélébile.

Read More

Le vote des personnes souffrant d’un handicap

Les élections, tous scrutins confondus, restent des moments d’expression citoyenne. Ainsi, toute personne, quelque soit son état physique doit être en mesure d’y participer dès l’instant qu’il a satisfait aux conditions énumérées limitativement par le code électoral.

Ce code contient l’ensemble des dispositions qui organisent les élections au Sénégal. Il comporte ainsi des dispositions générales et communes à toutes les élections, tout comme des chapitres spécifiques à chaque type d’élections. Dans le même temps, il prévoit une procédure spécifique à un groupe de citoyens qui, pour des raisons particulières, ne sont pas soumis à la procédure standard de vote.

Tout électeur qui détient sa carte d’électeur peut régulièrement se rendre au bureau de vote où il est inscrit afin de choisir ses représentants. Des conditions particulières, notamment le handicap de l’électeur rende difficile l’accès au bureau de vote où il est régulièrement inscrit.

Dans ces circonstances, il peut, dans le lieu de vote où il est régulièrement inscrit, choisir le bureau de vote le plus accessible pour lui. Il pourra se faire aider par un membre des forces de sécurité ou par toute autre personne de son choix. Cet électeur votera en priorité.

A son entrée dans le bureau de vote, tout électeur doit présenter sa carte d’électeur. Cette formalité ayant été satisfaite, l’électeur prend lui-même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition. Il passe obligatoirement par l’isoloir où il opère son choix avant de venir introduire son enveloppe dans l’urne.

L’électeur qui, du fait de son handicap, se trouve dans l’impossibilité de choisir son bulletin de vote peut se faire aider. Pour introduire son bulletin de vote dans l’enveloppe ou l’urne, il pourra se faire assister par un autre électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote.

Read More

Elections locales : La date est fixée pour le 23 janvier 2022

Le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux a été fixé au dimanche 23 janvier 2022. L’information a été donnée par le ministre de l’Intérieur suite au décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 arrêtant la date du prochain scrutin pour les élections locales. 

Enfin, après quatre reports successifs, les élections municipales et départementales au Sénégal ont vu leur date arrêtée définitivement par le président de la République.
 
Dans un communiqué en date du 10 mars 2021, le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Antoine Félix Abdoulaye Diome, « porte à la connaissance des populations que, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-24 du 12 avril 2021 portant report des élections territoriales, Monsieur le Président de la République, Son Excellence Macky Sall a, par décret n° 2021-562 du 10 mai 2021, fixé la date du prochain scrutin pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux au dimanche 23 janvier 2022 ».

Read More

Senegal Vote : Le Film d’une aventure citoyenne

Le Programme de mobilisation citoyenne pour une participation massive et de qualité au processus électoral 2019 #SenegalVote a été mis en oeuvre par l’ association Wa Mbedmi qui est une entité à but non lucratif créée pour contribuer à l’émergence d’une citoyenneté participative. Apres plusieurs mois de mise en œuvre, nous sommes ravis de partager avec vous, les moments clefs de notre aventure à travers cette video. Pour avoir un impact au-delà d’internet, nous avons fait une tournée nationale pour échanger avec tous les citoyens sur les problématiques locales qui influent sur leur quotidien.

Read More