La procédure judiciaire de contestation des élections locales

Dans l’article consacré au recensement des votes, nous avions mentionné le délai qui était imparti aux commissions départementales de recensement des votes. La fin de cette période en ouvre une autre: celle du contentieux électoral.

Ainsi, tout électeur ou candidat aux élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 peut demander à la Cour d’Appel de ressort, l’annulation des opérations électorales dans sa circonscription.

Les requêtes doivent être déposées, en deux exemplaires, dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats s’il s’agit des élections départementales et dans les 5 jours pour les élections municipales. Les requeêtes sont déposées au niveau de la préfecture ou au greffe de la Cour d’Appel compétente. Lorsque la requête est déposée au niveau de la préfecture, le préfet le transmet immédiatement au greffier en chef de la Cour d’Appel.

Vocabulaire. Une requête est une demande écrite présentée devant une juridiction.

Dans le cas de ces élections locales, toute requête demandant une annulation des opérations électorales doit préciser les faits et les moyens allégués, sous peine d’être déclarée irrecevable.

S’il estime que les formes et les conditions légalement prescrites n’ont pas été templies, le préfet peut également demander l’annulation des opérations électorales. A cet effet, il adresse une requête, en deux exemplaires au Ministre de l’Intérieur dans les huit jours suivant la proclamation des résultats. Le Ministre de l’Intérieur transmet la requête au Greffier en chef de la Cour d’Appel qui lui en donne acte.

Le greffier en chef communique un exemplaire de la requête au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux conseillers dont l’élection est contestée. Ceux-ci disposent d’un délai de huit jours à compter de la date de réception de la requête pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné acte de ce dépôt par le Greffier en chef.

Vocabulaire : Une mémoire en réponse a pour objet de répondre aux arguments avancées par l’autorité, ici le préfet du département.

La Cour d’Appel statue en premier ressort dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête en annulation des opérations électorales au greffe de la Cour d’Appel. En cas de renouvellement général des conseillers départementaux ou municipaux, ce délai est porté à trois mois.

S’il intervient une décision ordonnant une preuve, la Cour d’Appel doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Faute par la Cour d’Appel d’avoir statué dans les délais fixés, la réclamation est considérée comme rejetée. La Cour d’Appel est dessaisie et la partie intéressée peut porter sa réclamation devant la Cour suprême dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration desdits délais. De même, en cas de rejet, la partie intéressée peut interjetter appel devant la Cour suprême dans le même délai à compter du jour de la notification de la décision.

Il faut noter que les conseillers municipaux élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.

En cas d’annulation définitive de l’élection municipale, le corps électoral est convoqué dans un délai qui ne peut excéder six mois.

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