La procédure judiciaire de contestation des élections locales

Dans l’article consacré au recensement des votes, nous avions mentionné le délai qui était imparti aux commissions départementales de recensement des votes. La fin de cette période en ouvre une autre: celle du contentieux électoral.

Ainsi, tout électeur ou candidat aux élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 peut demander à la Cour d’Appel de ressort, l’annulation des opérations électorales dans sa circonscription.

Les requêtes doivent être déposées, en deux exemplaires, dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats s’il s’agit des élections départementales et dans les 5 jours pour les élections municipales. Les requeêtes sont déposées au niveau de la préfecture ou au greffe de la Cour d’Appel compétente. Lorsque la requête est déposée au niveau de la préfecture, le préfet le transmet immédiatement au greffier en chef de la Cour d’Appel.

Vocabulaire. Une requête est une demande écrite présentée devant une juridiction.

Dans le cas de ces élections locales, toute requête demandant une annulation des opérations électorales doit préciser les faits et les moyens allégués, sous peine d’être déclarée irrecevable.

S’il estime que les formes et les conditions légalement prescrites n’ont pas été templies, le préfet peut également demander l’annulation des opérations électorales. A cet effet, il adresse une requête, en deux exemplaires au Ministre de l’Intérieur dans les huit jours suivant la proclamation des résultats. Le Ministre de l’Intérieur transmet la requête au Greffier en chef de la Cour d’Appel qui lui en donne acte.

Le greffier en chef communique un exemplaire de la requête au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux conseillers dont l’élection est contestée. Ceux-ci disposent d’un délai de huit jours à compter de la date de réception de la requête pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné acte de ce dépôt par le Greffier en chef.

Vocabulaire : Une mémoire en réponse a pour objet de répondre aux arguments avancées par l’autorité, ici le préfet du département.

La Cour d’Appel statue en premier ressort dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête en annulation des opérations électorales au greffe de la Cour d’Appel. En cas de renouvellement général des conseillers départementaux ou municipaux, ce délai est porté à trois mois.

S’il intervient une décision ordonnant une preuve, la Cour d’Appel doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Faute par la Cour d’Appel d’avoir statué dans les délais fixés, la réclamation est considérée comme rejetée. La Cour d’Appel est dessaisie et la partie intéressée peut porter sa réclamation devant la Cour suprême dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration desdits délais. De même, en cas de rejet, la partie intéressée peut interjetter appel devant la Cour suprême dans le même délai à compter du jour de la notification de la décision.

Il faut noter que les conseillers municipaux élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.

En cas d’annulation définitive de l’élection municipale, le corps électoral est convoqué dans un délai qui ne peut excéder six mois.

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Le recensement des votes au niveau des commissions départementales

Aujourd’hui que les bureaux de vote ont fini de dépouiller, publier et transmettre les résultats du scrutin du 23 janvier 2022 aux commissions départementales de recencement des votes, une nouvelle phase de la procédure s’ouvre: celle du recensement du vote.

La Commission départementale ,qui a son siège au niveau du Tribunal d’instance, est présidée par un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel compétente. Elle comprend en outre deux magistrats désignés par la même autorité judiciaire, un représentant de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et un représentant de chaque liste de candidats.

Le recencesement des votes est faite à partir de ces procès-verbaux des bureaux de vote. Dès réception des enveloppes et avant de les ouvrir, le président de la Commission départementale fait constater aux membres que les plis contenant les procès-verbaux des bureaux de vote et les pièces annexées sont scellés. Si un pli n’est pas scellé, la mention en sera obligatoirement faite sur le procès-verbal.

Dans cet exercice de recensement, la commission peut procéder le cas échéant à la rectification, à l’annulation ou aux redressements des procès-verbaux avant d’établir son propre procès-verbal de constatation. La commission adopte ses décisions après délibération. Lorsqu’elle délibère, les représentants des listes de candidats ainsi que celui de la CENA n’y assistent pas puisque seuls les magistrats ont voix délibérative.

Les autres membres assistent cependant à toutes les autres réunions et ont accès aux documents ainsi que le droit de porter des observations au procès-verbal.

A la fin de l’examen, le résultat est proclamé par le président de la commission départementale qui adresse immédiatement tous les procès-verbaux et les pièces qui doivent y être jointes, au Greffier en chef du Tribunal d’Instance qui assure la conservation.

Les listes d’émargements sont tenues à la disposition de tout électeur qui en fera la demande dans un délai de huit jours.

La proclamation des résultats par la commission départementale de recensement doit intervenir au plus tard le vendredi 28 janvier 2022 à minuit.

Le procès-verbal et les pièces qui doivent y être jointes, sont remis directement au greffier en chef du Tribunal d’Instance qui en assure la conservation. Chaque membre de la commission départementale reçoit un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire est adressé au préfet et au représentant de la CENA dans le département.

En cas de destruction, de substitution, de perte ou de vol des originaux des procès-verbaux, les exemplaires présentés par les deux tiers des représentants de candidats ou des listes de candidats feront foi au même titre que celui du délégué de la CENA.

Les résultats définitifs des élections départementales font l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote par les soins du Premier Président de la Cour d’Appel. Cette publication est faite également sur internet et par tout autre moyen de communication.

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