La procédure judiciaire de contestation des élections locales

Dans l’article consacré au recensement des votes, nous avions mentionné le délai qui était imparti aux commissions départementales de recensement des votes. La fin de cette période en ouvre une autre: celle du contentieux électoral.

Ainsi, tout électeur ou candidat aux élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 peut demander à la Cour d’Appel de ressort, l’annulation des opérations électorales dans sa circonscription.

Les requêtes doivent être déposées, en deux exemplaires, dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats s’il s’agit des élections départementales et dans les 5 jours pour les élections municipales. Les requeêtes sont déposées au niveau de la préfecture ou au greffe de la Cour d’Appel compétente. Lorsque la requête est déposée au niveau de la préfecture, le préfet le transmet immédiatement au greffier en chef de la Cour d’Appel.

Vocabulaire. Une requête est une demande écrite présentée devant une juridiction.

Dans le cas de ces élections locales, toute requête demandant une annulation des opérations électorales doit préciser les faits et les moyens allégués, sous peine d’être déclarée irrecevable.

S’il estime que les formes et les conditions légalement prescrites n’ont pas été templies, le préfet peut également demander l’annulation des opérations électorales. A cet effet, il adresse une requête, en deux exemplaires au Ministre de l’Intérieur dans les huit jours suivant la proclamation des résultats. Le Ministre de l’Intérieur transmet la requête au Greffier en chef de la Cour d’Appel qui lui en donne acte.

Le greffier en chef communique un exemplaire de la requête au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux conseillers dont l’élection est contestée. Ceux-ci disposent d’un délai de huit jours à compter de la date de réception de la requête pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné acte de ce dépôt par le Greffier en chef.

Vocabulaire : Une mémoire en réponse a pour objet de répondre aux arguments avancées par l’autorité, ici le préfet du département.

La Cour d’Appel statue en premier ressort dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête en annulation des opérations électorales au greffe de la Cour d’Appel. En cas de renouvellement général des conseillers départementaux ou municipaux, ce délai est porté à trois mois.

S’il intervient une décision ordonnant une preuve, la Cour d’Appel doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Faute par la Cour d’Appel d’avoir statué dans les délais fixés, la réclamation est considérée comme rejetée. La Cour d’Appel est dessaisie et la partie intéressée peut porter sa réclamation devant la Cour suprême dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration desdits délais. De même, en cas de rejet, la partie intéressée peut interjetter appel devant la Cour suprême dans le même délai à compter du jour de la notification de la décision.

Il faut noter que les conseillers municipaux élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.

En cas d’annulation définitive de l’élection municipale, le corps électoral est convoqué dans un délai qui ne peut excéder six mois.

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Le recensement des votes au niveau des commissions départementales

Aujourd’hui que les bureaux de vote ont fini de dépouiller, publier et transmettre les résultats du scrutin du 23 janvier 2022 aux commissions départementales de recencement des votes, une nouvelle phase de la procédure s’ouvre: celle du recensement du vote.

La Commission départementale ,qui a son siège au niveau du Tribunal d’instance, est présidée par un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel compétente. Elle comprend en outre deux magistrats désignés par la même autorité judiciaire, un représentant de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et un représentant de chaque liste de candidats.

Le recencesement des votes est faite à partir de ces procès-verbaux des bureaux de vote. Dès réception des enveloppes et avant de les ouvrir, le président de la Commission départementale fait constater aux membres que les plis contenant les procès-verbaux des bureaux de vote et les pièces annexées sont scellés. Si un pli n’est pas scellé, la mention en sera obligatoirement faite sur le procès-verbal.

Dans cet exercice de recensement, la commission peut procéder le cas échéant à la rectification, à l’annulation ou aux redressements des procès-verbaux avant d’établir son propre procès-verbal de constatation. La commission adopte ses décisions après délibération. Lorsqu’elle délibère, les représentants des listes de candidats ainsi que celui de la CENA n’y assistent pas puisque seuls les magistrats ont voix délibérative.

Les autres membres assistent cependant à toutes les autres réunions et ont accès aux documents ainsi que le droit de porter des observations au procès-verbal.

A la fin de l’examen, le résultat est proclamé par le président de la commission départementale qui adresse immédiatement tous les procès-verbaux et les pièces qui doivent y être jointes, au Greffier en chef du Tribunal d’Instance qui assure la conservation.

Les listes d’émargements sont tenues à la disposition de tout électeur qui en fera la demande dans un délai de huit jours.

La proclamation des résultats par la commission départementale de recensement doit intervenir au plus tard le vendredi 28 janvier 2022 à minuit.

Le procès-verbal et les pièces qui doivent y être jointes, sont remis directement au greffier en chef du Tribunal d’Instance qui en assure la conservation. Chaque membre de la commission départementale reçoit un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire est adressé au préfet et au représentant de la CENA dans le département.

En cas de destruction, de substitution, de perte ou de vol des originaux des procès-verbaux, les exemplaires présentés par les deux tiers des représentants de candidats ou des listes de candidats feront foi au même titre que celui du délégué de la CENA.

Les résultats définitifs des élections départementales font l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote par les soins du Premier Président de la Cour d’Appel. Cette publication est faite également sur internet et par tout autre moyen de communication.

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Le dépouillement du scrutin au niveau du bureau de vote

Ce dimanche 23 janvier 2022, les électeurs sont appelés à désigner leurs représentants au niveau des conseils départementaux, de villes et municipaux.

Globalement, le scrutin a commencé à 8 heures dans la plupart des bureaux de vote et le vote va se poursuivre jusqu’à 18 heures. S’il arrive qu’à cause d’un retard au démarrage le président du bureau de vote juge nécessaire d’allonger l’heure de fermeture, il prend attache avec l’autorité administrative (sous-préfet, préfet ou gouverneur) pour qu’un arrêté soit pris à cet effet. L’acte pris sera aussitôt affichée à l’entrée des bureaux de vote concernés.

A 18 heures donc où à l’heure retenue par l’arrêté, le président du bureau de vote déclare le scrutin clos et la porte au procès-verbal. Après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu.

Il est ensuite procédé au dépouillement par l’ouverture de l’urne et le comptage du nombre des enveloppes. Si le nombre compté est supérieur au nombre des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Le bureau désigne ensuite parmi les électeurs présents un groupe de quatre scrutateurs sachant au moins lire et écrire la langue officielle , le français. L’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre scrutateur pour que celui-ci le lise à haute voix. Les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins, sur les feuilles préparées à cet effet.

Vous pouvez découvrir dans cet article les conditions dans lesquelles un vote est déclaré nul.

Une fois cet opération terminée, le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt affichés. Le procès-verbal est établi et signé par les membres du bureau de vote. Chacun recevra une copie et l’original ainsi que les pièces annexées sont transmis au président de la Commission départementale de Recensement des Votes.

Cette transmission est opérée sous pli scellé en présence des membres du bureau de vote. La CENA est également destinataire d’un exemplaire du procès-verbal, sous les mêmes conditions. Une copie est enfin remise au préfet pour les archives du département.

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Ces localités où les électeurs utiliseront le bulletin blanc

Ce dimanche 23 janvier 2022, les électeurs sénégalais vont désigner leurs représentants au niveau des conseils départementaux, de villes ou de communes sur l’étendue du territoire. Plusieurs listes vont compétir en espérant engranger le plus de suffrages.

Il y’a cependant quatre (4) circonscriptions électorales où faute de listes en compétition, des bulletins blancs vont cotoyer la seule liste qui se présente. Ces localités sont principalement :

  • Darou Nahim et Touba Mosquée dans le département de Mbacké
  • Touba Merina dans le département de Kébémer;
  • Fass Ngom dans le département de Saint-Louis.

Dans les cas où, à une élection, une seule liste ou un seul candidat se présente aux suffrages des électeurs. il sera disposé des bulletins blancs dans chaque bureau de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs.

La mise en place du bulletin blanc permet de garantir le caractère secret du scrutin. Une fois que l’électeur sera identifié avec la présentation de la carte d’électeur, il prendra le bulletin de la liste et le bulletin blanc. L’électeur se rendra ensuite au niveau de l’isoloir afin de choisir l’un des bulletins avant de jeter l’autre à la poubelle disposée à cet effet.

Lors du dépouillement, les bulletins blancs sont décomptés séparément. Ils n’entrent cependant pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Toutefois, il en est fait mention sur le procès-verbal des opérations du bureau de vote et dans les résultats des scrutins.

Il y a le cas très particulier de la commune de Khelcom dans le département de Malem Hodar. Dans cette localité, il n’y a ni candidat, ni liste, ni électeur. Le scrutin n’y sera pas organisé.

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Les listes en compétition pour les élections locales du 23 janvier 2022

Ce 23 janvier 2022, les électeurs sénégalais, présents sur le territoire, éliront les conseillers départementaux ou de ville et les conseillers municipaux.

Une des innovations de ce scrutin est l’élection du maire de la commune au suffrage universel direct. Cette situation résulte de la modification du code électoral avec le vote de la loi 2021-35 du 23 juillet 2021. L’article L265 dispose ainsi que “le candidat tête de liste au scrutin majoritaire est élu maire de la commune si sa liste obtient le plus grand nombre de suffrages à l’issue du vote”.

S’il arrive qu’à l’issue des suffrages exprimés il y’ a égalité, le candidat tête de liste le plus âgé est élu. Sa liste remporte également les sièges.

Le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune a été fixé par un décret du Président de la République, en tenant compte de l’importance géographique de chaque commune. En tous les cas, le nombre de conseillers municipaux est compris entre 36 à 100.

Nous savons désormais qu’avec l’érection de Keur Massar comme département, le Sénégal en compte désormais 46. Dans un article précédent, l’on vous expliquait la spécificité du scrutin des 5 villes que sont Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès à côté des 553 autres communes.

La Direction Générale des Elections a publié un document intitulé “Listes des candidats en lice par criconscription électorale”. Ainsi, sur l’ensemble de ces circonscriptions, 3149 listes vont compétir.

Vous pouvez découvrir dans le document ci-après les listes en compétition dans votre localité.

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