Le recensement des votes au niveau des commissions départementales

Aujourd’hui que les bureaux de vote ont fini de dépouiller, publier et transmettre les résultats du scrutin du 23 janvier 2022 aux commissions départementales de recencement des votes, une nouvelle phase de la procédure s’ouvre: celle du recensement du vote.

La Commission départementale ,qui a son siège au niveau du Tribunal d’instance, est présidée par un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel compétente. Elle comprend en outre deux magistrats désignés par la même autorité judiciaire, un représentant de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et un représentant de chaque liste de candidats.

Le recencesement des votes est faite à partir de ces procès-verbaux des bureaux de vote. Dès réception des enveloppes et avant de les ouvrir, le président de la Commission départementale fait constater aux membres que les plis contenant les procès-verbaux des bureaux de vote et les pièces annexées sont scellés. Si un pli n’est pas scellé, la mention en sera obligatoirement faite sur le procès-verbal.

Dans cet exercice de recensement, la commission peut procéder le cas échéant à la rectification, à l’annulation ou aux redressements des procès-verbaux avant d’établir son propre procès-verbal de constatation. La commission adopte ses décisions après délibération. Lorsqu’elle délibère, les représentants des listes de candidats ainsi que celui de la CENA n’y assistent pas puisque seuls les magistrats ont voix délibérative.

Les autres membres assistent cependant à toutes les autres réunions et ont accès aux documents ainsi que le droit de porter des observations au procès-verbal.

A la fin de l’examen, le résultat est proclamé par le président de la commission départementale qui adresse immédiatement tous les procès-verbaux et les pièces qui doivent y être jointes, au Greffier en chef du Tribunal d’Instance qui assure la conservation.

Les listes d’émargements sont tenues à la disposition de tout électeur qui en fera la demande dans un délai de huit jours.

La proclamation des résultats par la commission départementale de recensement doit intervenir au plus tard le vendredi 28 janvier 2022 à minuit.

Le procès-verbal et les pièces qui doivent y être jointes, sont remis directement au greffier en chef du Tribunal d’Instance qui en assure la conservation. Chaque membre de la commission départementale reçoit un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire est adressé au préfet et au représentant de la CENA dans le département.

En cas de destruction, de substitution, de perte ou de vol des originaux des procès-verbaux, les exemplaires présentés par les deux tiers des représentants de candidats ou des listes de candidats feront foi au même titre que celui du délégué de la CENA.

Les résultats définitifs des élections départementales font l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote par les soins du Premier Président de la Cour d’Appel. Cette publication est faite également sur internet et par tout autre moyen de communication.

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