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LA DISTRIBUTION DES CARTES D'ÉLECTEUR

activités

La production des cartes d’électeurs
La mise en place de commissions de distribution

Délais / Période

Après consolidation du fichier
45 jours avant la date du scrutin

acteurs

Electeurs inscrits n’étant dans aucun cas
d’inéligibilité
Autorités administratives
CENA

références juridiques

Art. L.54 CE
Art. L.55 CE
Art. L.56 CE
Art. 48 à R.52 CE